Politique de confidentialité de Loc'MyPlace
Date de dernière mise à jour : 10/05/2025
Préambule
La protection de vos données personnelles est une priorité pour Loc'MyPlace. Nous nous engageons à traiter vos données dans le respect de votre vie privée et conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679, ci-après "RGPD") et la législation belge en vigueur.
Le présent document a pour objectif de vous informer de manière claire et transparente sur la manière dont Loc'MyPlace, en tant que responsable du traitement, collecte, utilise, partage, transfère et protège vos données personnelles lorsque vous utilisez notre Service, accessible via le site web https://locmyplace.be et l'application web https://app.locmyplace.be.
Identification du Responsable de Traitement :
Pour les traitements de données personnelles couverts par la présente Politique, le responsable de traitement est Loc'MyPlace.
Situation actuelle : En l'absence actuelle de structure juridique formelle pour le projet Loc'MyPlace, les responsables du traitement sont les développeurs du projet. Les coordonnées de contact sont celles indiquées dans la section "Contact" de la présente Politique.
Mise à jour future : Dès la formalisation de la structure juridique du projet Loc'MyPlace (création d'une société), cette section sera mise à jour avec le nom légal, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'entité responsable du traitement, conformément aux exigences légales.
Nous vous encourageons à lire attentivement cette Politique de Confidentialité.
En utilisant notre Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et compris les termes de la présente Politique.
Article 1 - Définitions
Aux fins de la présente Politique de Confidentialité, les termes et expressions non définis ci-après auront la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales d'Utilisation de Loc'MyPlace: https://locmyplace.be/conditions-generales.
En outre, les définitions suivantes s'appliquent :
Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données Personnelles ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Responsable du Traitement : La personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. Aux fins de la présente Politique, le Responsable du Traitement est identifié dans le Préambule.
Article 2 - Données collectées
Nous collectons des données personnelles vous concernant de différentes manières lorsque vous utilisez notre Service :
2.1. Données que vous nous fournissez directement
Ce sont les données que vous nous communiquez activement lorsque vous créez votre Compte Utilisateur, complétez votre profil, utilisez les fonctionnalités du Service ou communiquez avec nous. Ces données peuvent inclure :
Informations d'identification et de contact : Votre nom, prénom, adresse email, et potentiellement votre numéro de téléphone si vous choisissez de le renseigner. Ces informations sont nécessaires pour créer et gérer votre Compte Utilisateur et permettre la communication.
Informations relatives à la recherche de location (pour les Locataires) : Vos critères de recherche de bien immobilier (ex: type de bien, localisation souhaitée, nombre de chambres) et votre budget maximum de location, votre disponibilité pour emménager.
Informations et documents du Dossier Locatif (pour les Locataires - facultatif) : Si vous choisissez de compléter votre Dossier Locatif, vous nous fournissez des informations plus détaillées et potentiellement sensibles, telles que :
Informations d'identité (copie de carte d'identité/passeport)
Justificatif de revenus (copie de fiche de paie, allocations, etc. )
Certificat de composition de ménage
Toute autre information ou document que vous choisissez d'inclure pour appuyer votre candidature.
Attention : Le Dossier Locatif contient des données considérées comme sensibles au regard du RGPD (données financières, documents d'identité). Nous traitons ces données avec une attention particulière, uniquement aux fins explicites de faciliter votre candidature si vous choisissez de soumettre votre candidature et avec votre consentement spécifique à ce moment-là.
Informations relatives aux annonces immobilières (pour les Propriétaires) : Description détaillée du bien, adresse, caractéristiques, conditions de location, et les photos du bien.
Communications avec notre support : Le contenu des messages que vous nous envoyez (par exemple, via email) lorsque vous nous contactez pour de l'aide, poser une question ou signaler un problème.
2.2. Données que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du Service
Certaines données sont collectées automatiquement lorsque vous accédez à la Plateforme et l'utilisez, même sans vous connecter ou fournir activement des informations. Ces données peuvent inclure :
Données de connexion et d'utilisation : Informations sur la manière dont vous accédez et utilisez le Service, telles que votre adresse IP (pouvant indiquer votre localisation approximative), le type de navigateur et de système d'exploitation que vous utilisez, les dates et heures de connexion, les pages consultées, les fonctionnalités utilisées, et les actions effectuées sur la Plateforme (ex: création d’une demande de location, clic sur une proposition de location, envoi d'une proposition). Ces données sont collectées via nos serveurs, les outils de nos prestataires techniques (comme Google Cloud Platform).
Données collectées via Cookies et technologies similaires : Comme expliqué dans l'Article 9 des CGU, nous utilisons des cookies et d'autres technologies pour collecter des informations sur votre comportement de navigation et l'utilisation du Service.
Article 3 - Finalités du traitement des données
Nous collectons et utilisons vos Données Personnelles exclusivement pour les finalités spécifiques ci-dessous, en nous fondant sur les bases légales prévues par le RGPD.
3.1. Fourniture et gestion du Service Loc'MyPlace
Finalités : Création et gestion de votre Compte Utilisateur ; vous permettre d'accéder aux fonctionnalités du Service ; pour les Locataires, gérer votre demande de location et votre Dossier Locatif ; pour les Propriétaires, gérer vos annonces ; mettre en relation Locataires et Propriétaires selon le processus décrit dans les CGU (y compris le partage initial d'informations limitées et le partage des coordonnées pour les demandes de visite) ; faciliter les communications initiées par vous via la plateforme (hors partage explicite du Dossier Locatif).
Données concernées (principalement) : Informations d'identification et de contact, Informations relatives à la recherche de location, Informations relatives aux annonces immobilières, Données de connexion et d'utilisation liées à l'accès aux fonctionnalités.
Base légale : Exécution du contrat (Article 6(1)(b) du RGPD). Le traitement de ces données est nécessaire pour exécuter les Conditions Générales d'Utilisation que vous acceptez en utilisant le Service, afin de vous fournir les fonctionnalités promises.
3.2. Partage d'informations spécifiques avec votre consentement
Finalité : Partager l'intégralité de votre Dossier Locatif avec un Propriétaire spécifique lorsque vous, en tant que Locataire, soumettez formellement votre candidature pour un bien via la Plateforme après avoir reçu une Proposition de Location. Utilisation de certains types de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Données concernées (principalement) : Informations et documents du Dossier Locatif (données sensibles incluses), certaines Données collectées via Cookies.
Base légale : Votre consentement explicite (Article 6(1)(a) et, pour les données sensibles du Dossier Locatif, Article 9(2)(a) du RGPD). Le partage du Dossier Locatif ne se fait qu'avec votre accord clair et actif au moment de soumettre votre candidature pour un bien. Pour les cookies non essentiels, votre consentement est recueilli via le bandeau ou l'outil de gestion des cookies. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment pour ces traitements (voir Article 8).
3.3. Amélioration de nos Services et Sécurité
Finalités : Analyser l'utilisation du Service afin de comprendre comment il est utilisé et l'améliorer (développer de nouvelles fonctionnalités, optimiser l'interface, etc.) ; assurer la sécurité technique de la Plateforme, détecter et prévenir la fraude, les abus, les incidents de sécurité et les violations de nos CGU ; réaliser la maintenance technique nécessaire.
Données concernées (principalement) : Données de connexion et d'utilisation (souvent utilisées sous forme agrégées ou anonymisées), certaines Données collectées via Cookies.
Base légale : Notre intérêt légitime (Article 6(1)(f) du RGPD). Il est de notre intérêt légitime d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'amélioration continue du Service que nous proposons. Nous veillons à ce que cet intérêt légitime ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à vos droits et libertés fondamentaux.
3.4. Communications relatives au Service et Support
Finalités : Vous envoyer des notifications importantes relatives au fonctionnement du Service (ex: notification de message, proposition reçue, demande de visite, alertes techniques) ; vous informer des mises à jour importantes des CGU ou de la présente Politique de Confidentialité ; répondre à vos questions et demandes lorsque vous contactez notre support.
Données concernées (principalement) : Informations d'identification et de contact, Contenu des communications avec notre support, Données de connexion et d'utilisation (pour contexte).
Base légale : Notre intérêt légitime (Article 6(1)(f) du RGPD) pour les communications nécessaires au bon usage du Service et les réponses au support, ou Exécution du contrat (Article 6(1)(b) du RGPD) lorsque la communication fait partie intégrante du Service promis.
3.5. Respect de nos obligations légales et réglementaires
Finalité : Répondre aux demandes légales des autorités compétentes (administratives, judiciaires, fiscales, etc.) lorsque nous y sommes légalement contraints ; respecter toute autre obligation légale ou réglementaire qui nous incombe en tant qu'opérateur du Service.
Données concernées : Toutes les Données Personnelles détenues par Loc'MyPlace, dans la mesure strictement nécessaire pour répondre à l'obligation légale.
Base légale : Obligation légale (Article 6(1)(c) du RGPD). Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle Loc'MyPlace est soumise.
Article 4 - Partage des données
Dans le cadre de l'exploitation du Service et pour les finalités décrites à l'Article 3, vos données personnelles peuvent être partagées avec les catégories de destinataires suivantes:
4.1. Avec d'autres Utilisateurs de la Plateforme : Le partage de données entre Utilisateurs est au cœur du fonctionnement de Loc'MyPlace, mais il s'effectue de manière progressive et contrôlée, tel que décrit en détail à l'Article 3 des CGU et résumé ici :
Pour les Propriétaires : Ils reçoivent les informations limitées des Locataires candidats (nom, prénom, budget maximum, disponibilité et état de complétion du Dossier Locatif). Si un Locataire demande une visite, le Propriétaire reçoit également les coordonnées de contact du Locataire (email et numéro de téléphone si fourni). Enfin, si le Locataire postule formellement à l'offre, le Propriétaire reçoit l'intégralité du Dossier Locatif du Locataire.
Pour les Locataires : Ils consultent les propositions de locations envoyées par les Propriétaires dans leurs annonces (nom et prénom du Propriétaire, description, caractéristiques, photos). Si le Locataire requiert une visite, ses coordonnées sont alors transmises au Propriétaire afin de planifier une visite.
Attention : Loc'MyPlace ne contrôle pas l'usage que les autres Utilisateurs font des données personnelles qui leur sont légalement partagées via la Plateforme. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de faire preuve de prudence dans les informations qu'il choisit de partager et dans ses interactions.
4.2. Avec nos prestataires de services (Sous-traitants) : Nous faisons appel à des tiers prestataires de services agissant en notre nom et sur nos instructions, en tant que "sous-traitants" au sens du RGPD, pour nous aider à fournir et opérer le Service. Ils n'ont accès à vos données personnelles que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de leurs services et sont contractuellement tenus à leur sécurité et confidentialité.
Nos principaux sous-traitants, classés par type de service qu'ils nous fournissent, incluent:
Hébergement du site web de présentation (https://locmyplace.be) :
Hostinger : Pour l'hébergement technique de notre site web vitrine. Dans le cadre de ce service, seules des données techniques d'accès et de connexion (comme votre adresse IP, la date et l'heure de la visite) sont traitées, principalement via les logs serveurs nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de base du site. Les serveurs utilisés pour cet hébergement sont situés aux États-Unis.
Hébergement et diffusion de l'application web (https://app.locmyplace.be) :
Google Cloud Platform : Pour l'hébergement de l'application web, ce service utilise un réseau de diffusion de contenu (CDN) mondial pour servir l'application rapidement. Seules les données assurant le fonctionnement de l’application (interne) peuvent être traitées (logo, polices, etc.). Cela implique un traitement de données sur des serveurs d'origine (situés aux États-Unis) et sur des serveurs de cache répartis mondialement, y compris en Europe.
Base de données sécurisée :
Google Cloud Platform : Pour le stockage sécurisé des informations de votre compte et des données structurées nécessaires au fonctionnement de l'application (par exemple, description des annonces hors photos, critères de recherche, messages internes à la plateforme). Ces données sont stockées sur des serveurs situés en Belgique (Saint-Ghislain, Région Wallonie, Province du Hainaut).
Stockage sécurisé de fichiers :
Google Cloud Platform : Pour l'hébergement hautement sécurisé des fichiers et documents que vous téléchargez, y compris les photos des biens et, de manière particulièrement importante, les éléments du Dossier Locatif. Ces données, qui peuvent contenir des informations sensibles ou critiques, sont stockées sur des serveurs situés en Belgique (Saint-Ghislain, Région Wallonie, Province du Hainaut). Nous mettons l'accent sur la sécurité (chiffrement, etc.) de ces données hébergées localement. C’est le seul service qui est amené à stocker, transiter et faire transiter les documents sensibles (Dossier Locatif).
Infrastructure cloud sécurisée :
Google Cloud Platform : Pour assurer le fonctionnement et la disponibilité de la plateforme, les serveurs utilisés se situent en Belgique (Saint-Ghislain, Région Wallonie, Province du Hainaut). Ces services ne stockent pas les données de manière persistante. Ils traitent temporairement diverses données nécessaires au fonctionnement de l'application (informations de compte, critères de recherche, données liées aux annonces ou aux candidatures non sensibles) en interagissant avec la base de données et le service de stockage de fichiers. Il est important de noter que les données sensibles directement stockées dans le Stockage Sécurisé (notamment les éléments du Dossier Locatif) ne transitent pas par ces serveurs, à aucun moment.
Service d'authentification :
Google Cloud Platform : Pour la gestion de votre Compte Utilisateur et des processus d'authentification. Les données gérées par ce service (votre adresse email, numéro de téléphone si renseigné, métadonnées de connexion) sont traitées et stockées aux États-Unis.
Service d'envoi d'emails :
SendGrid (Twilio) : Pour l'envoi des emails transactionnels, (et à l’avenir de notifications, d’informations, etc.). L'envoi de ces emails implique le traitement de votre adresse email et du contenu du message sur les serveurs de SendGrid aux États-Unis.
4.3. Avec les autorités compétentes : Nous pouvons être amenés à divulguer vos données personnelles aux autorités administratives, judiciaires ou fiscales compétentes lorsque cette divulgation est requise par la loi, un règlement, une procédure judiciaire ou administrative, ou pour protéger nos droits ou ceux de tiers.
Article 5 - Transfert des données hors Union Européenne
Nous tenons à vous informer que, dans le cadre de l'utilisation des services de certains de nos sous-traitants listés à l'Article 4.2 (notamment Hostinger, Google pour certains services et SendGrid), vos Données Personnelles sont transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), en particulier vers les États-Unis, et potentiellement vers d'autres pays via des réseaux de diffusion de contenu (CDN) mondiaux.
Ces transferts sont nécessaires pour assurer le fonctionnement technique du Service (hébergement, authentification, envoi d'emails, diffusion de l'application web).
Conformément au Chapitre V du RGPD, nous veillons à ce que tout transfert de Données Personnelles vers un pays situé en dehors de l'EEE bénéficie de garanties appropriées afin d'assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui offert au sein de l'EEE. Ces garanties peuvent inclure, selon le prestataire et le service concerné :
Les Clauses Contractuelles Types (CCT) : Nous nous appuyons sur les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne (ou sur des engagements contractuels équivalents offrant des garanties similaires et prévus dans les DPAs de nos sous-traitants) comme cadre juridique pour régir le transfert de données personnelles vers les pays tiers. Ces clauses imposent des obligations strictes aux destinataires des données pour protéger vos droits et libertés. Les liens vers les Data Processing Addendums (DPAs) de nos principaux sous-traitants (qui intègrent généralement ces CCT) sont fournis à l'Article 4.2.
Le EU-U.S. Data Privacy Framework (EU-U.S. DPF), le UK Extension to the EU-US DPF, et le Swiss-U.S. DPF : Pour les transferts vers les États-Unis, lorsque nos sous-traitants sont certifiés en vertu de ces cadres, nous pouvons nous baser sur cette certification comme mécanisme de transfert, en complément ou en combinaison avec les CCT. Ces cadres, reconnus par la Commission Européenne, le Royaume-Uni et la Suisse respectivement, prévoient des engagements stricts pour les entreprises américaines certifiées en matière de protection des données personnelles. Nous vous invitons à consulter le site officiel du Data Privacy Framework pour vérifier le statut de certification de nos sous-traitants américains.
Nous sélectionnons nos sous-traitants en veillant à ce qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données, notamment dans le cadre des transferts hors EEE, en conformité avec les exigences du RGPD.
Article 6 - Durée de conservation des données
Nous conservons vos Données Personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées (listées à l'Article 3), ainsi que pour respecter nos obligations légales ou résoudre d'éventuels litiges.
La durée de conservation de vos données dépend de la catégorie de données concernées et de la finalité du traitement. Voici les principes généraux que nous appliquons :
Données du Compte Utilisateur : Nous conservons les données liées à votre Compte Utilisateur (nom, prénom, email, numéro de téléphone) aussi longtemps que votre compte est actif. Vous pouvez demander la suppression de votre Compte Utilisateur à tout moment en nous contactant (voir Article 10). Actuellement, la suppression de compte est traitée manuellement sur votre demande. Lors de la suppression de votre compte, vos données personnelles sont effacées ou anonymisées de manière irréversible, à l'exception de celles que nous sommes légalement tenus de conserver pour une durée déterminée ou qui sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Informations et Documents du Dossier Locatif : Les données et documents que vous téléchargez dans votre Dossier Locatif sont conservés aussi longtemps que votre Compte Locataire est actif et que vous ne les supprimez pas de votre Dossier. Comme ces données sont sensibles, elles sont gérées avec une vigilance particulière. En cas de suppression de votre Compte Utilisateur, les éléments de votre Dossier Locatif sont traités comme vos autres données de compte (effacement ou anonymisation, sauf obligations légales de conservation limitées ou nécessité pour des raisons juridiques).
Informations relatives aux Annonces (Propriétaires) : Les informations concernant vos biens sont conservées aussi longtemps que votre Compte Propriétaire est actif. En cas de suppression de votre Compte Utilisateur, ces données sont effacées ou anonymisées, sauf obligations légales de conservation limitées ou nécessité pour des raisons juridiques.
Données de Communication et de Support : Les échanges que vous avez avec notre support peuvent être conservés pendant une période limitée après la résolution de votre demande afin de nous permettre d'assurer un suivi et d'améliorer nos services (généralement pas plus de 1 an, sauf si la conversation doit être conservée plus longtemps à des fins de preuve légale).
Données de Connexion et d'Utilisation : Les logs techniques et données de connexion sont conservés pour une durée limitée nécessaire à la sécurité et à la maintenance de la Plateforme (généralement quelques mois). Les données d'utilisation utilisées à des fins d'analyse sont anonymisées ou agrégées dès que possible afin qu'elles ne permettent plus de vous identifier.
Cookies : La durée de conservation des cookies varie selon leur type. Les détails sont précisés dans notre section dédiée (voir Article 10).
Lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour respecter une obligation légale, nous procédons à leur suppression sécurisée ou à leur anonymisation irréversible.
Précisions sur la conservation légale ou pour des raisons juridiques :
Dans certains cas, même après une demande de suppression de compte, nous pouvons être légalement tenus de conserver certaines informations vous concernant pour une durée limitée. Cela inclut, par exemple :
La conservation de logs techniques de sécurité nécessaires à la détection et à la prévention des accès non autorisés, des fraudes ou des incidents de sécurité (pour une durée limitée).
La conservation de données nécessaire pour répondre aux demandes des autorités compétentes (administratives, judiciaires, policières) dans le cadre de procédures légales.
La conservation de données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, y compris la preuve de votre acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité, ainsi que la preuve de votre consentement aux traitements spécifiques pour lesquels il est requis (comme le partage de votre Dossier Locatif).
Ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont utilisées que dans le strict cadre des obligations légales ou des nécessités juridiques justifiant leur conservation au-delà de la suppression du compte.
Article 7 - Vos données, vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de plusieurs droits concernant vos Données Personnelles que nous traitons. Nous nous engageons à faciliter l'exercice de ces droits. Vos principaux droits sont les suivants :
Droit d'accès (Article 15 RGPD) : Vous avez le droit d'obtenir de Loc'MyPlace la confirmation que vos Données Personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès aux dites données ainsi qu'une copie de celles-ci. Vous avez également le droit d'obtenir diverses informations concernant ce traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation envisagée, l'existence de vos autres droits, la source des données, l'existence d'une prise de décision automatisée, etc.).
Droit de rectification (Article 16 RGPD) : Vous avez le droit d'obtenir de Loc'MyPlace, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez également le droit d'obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") (Article 17 RGPD) : Dans certains cas (par exemple, si les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, si vous retirez votre consentement et qu'il n'y a pas d'autre base légale au traitement, ou si vous vous opposez au traitement), vous avez le droit d'obtenir de Loc'MyPlace l'effacement de vos Données Personnelles dans les meilleurs délais. Ce droit n'est pas absolu et peut être limité si le traitement est nécessaire, par exemple, pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (comme détaillé à l'Article 6 de la présente Politique).
Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD) : Vous avez le droit d'obtenir de Loc'MyPlace la limitation du traitement dans certains cas (par exemple, si vous contestez l'exactitude de vos données, si le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement, si vous avez besoin de vos données pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice bien que nous n'en ayons plus besoin pour les finalités du traitement, ou si vous vous êtes opposé au traitement pendant la vérification de la prévalence de nos motifs légitimes).
Droit à la portabilité des données (Article 20 RGPD) : Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, vous avez le droit de recevoir les Données Personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Loc'MyPlace y fasse obstacle.
Droit d'opposition (Article 21 RGPD) : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données Personnelles fondé sur notre intérêt légitime (voir Article 3). Dans ce cas, nous cesserons le traitement à moins que nous ne démontrions l'existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit de retirer votre consentement (Article 7(3) RGPD) : Lorsque le traitement de vos Données Personnelles est fondé sur votre consentement (voir Article 3.2, par exemple pour le partage du Dossier Locatif), vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Droit d'introduire une réclamation : Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, si vous considérez que le traitement de Données Personnelles vous concernant constitue une violation du RGPD. En Belgique, l'autorité de contrôle est l'Autorité de Protection des Données (APD).
Article 8 - Exercer vos droits
Pour exercer l'un des droits mentionnés à l'Article 7 (droit d'accès, de rectification, d'effacement, etc.) ou pour toute question relative à vos droits et à vos Données Personnelles, vous pouvez nous contacter :
Par email : Envoyez votre demande détaillée à l'adresse email suivante : support@locmyplace.be
Votre demande doit clairement indiquer quel(s) droit(s) vous souhaitez exercer.
Vérification de votre identité :
Afin de protéger vos Données Personnelles et d'éviter toute divulgation ou modification non autorisée, nous prendrons des mesures raisonnables pour vérifier votre identité lorsque vous exercez vos droits. Nous pourrons vous demander de fournir les informations nécessaires pour confirmer que vous êtes bien la personne concernée par la demande (par exemple, l'adresse email associée à votre Compte Utilisateur, ou d'autres informations permettant de recouper avec votre compte sans demander des données sensibles non nécessaires).
Traitement de votre demande :
Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande complète et vérifiée. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes ; dans ce cas, nous vous informerons de cette prolongation et des motifs du report dans le délai d'un mois initial.
Note concernant le processus actuel :
Actuellement, l'exercice de vos droits (y compris la demande de suppression de compte) est géré manuellement par nos équipes sur réception de votre email.
Article 9 - Sécurité de vos données
Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos Données Personnelles et nous engageons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès illégal, que ce soit de manière accidentelle ou illicite.
9.1. Les mesures de sécurité
Nous prenons les dispositions suivantes, sans s'y limiter :
Sécurité de l'infrastructure : Nous nous appuyons sur des prestataires d'infrastructure cloud reconnus (notamment Google Cloud Platform) qui mettent en œuvre des mesures de sécurité physiques, réseau et organisationnelles robustes pour protéger leurs centres de données et leurs services. Vos données critiques, comme les éléments de votre Dossier Locatif, sont spécifiquement stockées dans un service de stockage sécurisé situé en Belgique.
Sécurité des communications : Toutes les communications entre votre navigateur/appareil et nos serveurs, ainsi qu'au sein de notre plateforme, sont chiffrées via le protocole HTTPS pour protéger la confidentialité des données échangées.
Contrôles d'accès : L'accès à vos Données Personnelles par notre équipe (les développeurs du projet Loc'MyPlace) est strictement limité aux personnes qui ont besoin d'y accéder pour l'exploitation et la maintenance du Service, et est protégé par des mesures d'authentification.
Sécurité de l'authentification : Nous utilisons des services d'authentification sécurisés pour gérer l'accès à votre Compte Utilisateur et protéger vos identifiants.
Conservation sécurisée : Les données sont stockées de manière sécurisée et des mesures sont prises pour minimiser leur conservation au-delà de ce qui est nécessaire (voir Article 6).
Malgré nos efforts constants pour protéger vos données, il est important de rappeler qu'aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est totalement infaillible. Par conséquent, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.
9.2. Gestion des violations de données personnelles
Conformément à notre engagement de protéger vos Données Personnelles, nous avons mis en place des procédures pour détecter, évaluer et répondre aux violations de données personnelles.
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, nous nous engageons à :
Notifier l'Autorité de Protection des Données (APD) compétente en Belgique de cette violation dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette notification décrira notamment la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données concernés, les conséquences probables de la violation ainsi que les mesures prises ou que nous proposons de prendre pour remédier à la violation et, le cas échéant, pour en atténuer les éventuels effets négatifs.
Communiquer aux personnes concernées la violation de leurs données personnelles dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés. Cette communication décrira, dans un langage clair et simple, la nature de la violation des données personnelles et contiendra les informations et recommandations nécessaires. La communication aux personnes concernées n'est pas requise si l'une des conditions prévues à l'article 34 du RGPD est remplie (par exemple, si les données étaient protégées par des mesures techniques appropriées comme le chiffrement, si des mesures ultérieures garantissent que le risque élevé n'est plus susceptible de se matérialiser, ou si cela exigerait des efforts disproportionnés – auquel cas une communication publique ou mesure similaire sera effectuée).
Nous documentons en interne toutes les violations de données personnelles, y compris les faits concernant la violation, ses effets et les mesures prises pour y remédier, afin de nous permettre de vérifier le respect de nos obligations légales.
Article 10 - Cookies et technologies similaires
Loc'MyPlace utilise des cookies et d'autres technologies de suivi similaires (comme les marqueurs, tags, ou pixels qui collectent des informations sur votre interaction avec le Service) sur son site web vitrine (https://locmyplace.be) et son application web (https://app.locmyplace.be).
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Pourquoi utilisons-nous ces technologies et quelles catégories ? Nous utilisons ces technologies pour plusieurs finalités, regroupées en différentes catégories :
Cookies et technologies strictement nécessaires/techniques : Ces éléments sont indispensables au bon fonctionnement technique et à la sécurité de base du Service et pour vous permettre d'utiliser ses fonctionnalités. Ils sont à la sécurité (ex: protection anti-bot), et à la mémorisation de vos préférences essentielles (comme vos choix en matière de cookies). Votre consentement n'est généralement pas requis pour ces éléments car ils sont essentiels à la fourniture du service que vous demandez explicitement.
Cookies et technologies analytiques/de performance : Ces éléments nous aident à comprendre comment les Utilisateurs interagissent avec notre Service (site vitrine et application web), à analyser le trafic, à mesurer l'audience et à améliorer les performances de la Plateforme. Ils nous permettent de collecter des informations statistiques sur la navigation. Nous utilisons Google Analytics 4 (GA4) pour ces finalités. L'utilisation de ces éléments pour collecter des données à des fins d'analyse d'audience requiert votre consentement préalable.
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Catégorie : Strictement Nécessaires
__cf_bm
Émetteur : Hostinger / Cloudflare
Objectif : Distinguer le trafic humain du trafic de bot (sécurité, protection anti-bot)
Durée de vie : 30 minutes
Cible : Site vitrine
z-cookies-consent-locmyplace.be
Émetteur : Loc'MyPlace
Objectif : Mémorisation de votre choix en matière de cookies
Durée de vie : 12 mois
Cibles : Site vitrine + Application Web
Catégorie : Analytiques / Performance
_ga
Émetteur : Google Analytics
Objectif : Enregistrer un identifiant unique (aléatoire) utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site/l'app
Durée de vie : 2 ans
Cibles : Site vitrine + Application Web
gaRV939EDSE5
Émetteur : Google Analytics
Objectif : Maintenir l’état de la session Google Analytics, cela aide à suivre la séquence des interactions de l'utilisateur et à collecter des statistiques de session pour cette propriété sur le site ou l'application
Durée de vie : 2 ans
Cibles : Site vitrine + Application Web
Article 11 - Modifications de la Politique de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par Loc'MyPlace, notamment pour s'adapter à l'évolution du Service, des technologies, des exigences légales ou des pratiques de traitement des données.
Nous vous informerons de toute modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité en vous envoyant un email à l'adresse associée à votre Compte Utilisateur. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans la notification ou dans la nouvelle version de la Politique.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du document.
Article 12 - Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, aux traitements de vos Données Personnelles, ou pour exercer vos droits tels que décrits à l'Article 7, ainsi que pour toute question concernant les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou le Service en général, vous pouvez nous contacter :
Par email : Envoyez votre message à l'adresse suivante : support@locmyplace.be. Pour faciliter le traitement de votre demande, notamment si elle concerne vos Données Personnelles ou l'exercice de vos droits RGPD, nous vous remercions de bien vouloir préciser l'objet de votre demande dans le sujet de l'email (par exemple : "[RGPD] Accès Données", "[RGPD] Question Confidentialité Loc'MyPlace", "[RGPD] Demande Suppression Compte").
Le Responsable du Traitement de vos données personnelles est Loc'MyPlace, opéré par les développeurs du projet, tel que mentionné dans le Préambule de la présente Politique. Les informations légales complètes concernant l'entité opérant le Service seront mises à jour dans les présentes Politique de Confidentialité et dans les Mentions Légales des CGU dès la formalisation de sa structure juridique.
Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Données Personnelles ou dont nous avons répondu à vos demandes d'exercice de droits, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge.
Site web de l'APD : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen