Conditions Générales d'Utilisation de Loc'MyPlace
Date de dernière mise à jour : 10/05/2025
Préambule
Loc'MyPlace est une plateforme en ligne (ci-après le "Service") accessible via le site web https://locmyplace.be et l'application web https://app.locmyplace.be. Le Service est un projet en cours de développement et est actuellement opéré par les développeurs du projet Loc'MyPlace (ci-après "Loc'MyPlace" ou "Nous").
Le Service est fourni "en l'état", dans le cadre d'une phase expérimentale de développement. Bien que Nous nous efforcions d'assurer son bon fonctionnement, Loc'MyPlace ne saurait garantir une absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de plateformes de mise en relation implique des risques inhérents liés aux interactions humaines et à la fiabilité des informations fournies par des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'évaluation de ces risques et des décisions qu'il prend sur la base des informations obtenues ou des interactions découlant de l'utilisation du Service.
Le Service a pour vocation de mettre en relation des propriétaires de biens immobiliers cherchant à louer (ci-après le "Propriétaire") et des personnes à la recherche d'un logement en location (ci-après le "Locataire"). Loc'MyPlace agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique en fournissant la plateforme permettant cette mise en relation. Loc'MyPlace n'est en aucun cas partie aux relations contractuelles, négociations ou accords (notamment les contrats de location) qui pourraient survenir entre les Propriétaires et les Locataires.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du Service. En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces CGU, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service.
Article 1 - Définitions
Les termes débutant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans les présentes CGU :
CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Compte Utilisateur : Désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur l'Application Web, permettant l'accès aux fonctionnalités du Service.
Dossier Locatif : Désigne l'ensemble des informations personnelles, professionnelles et financières, ainsi que les documents (carte d'identité, fiches de paie, etc.) téléchargés par le Locataire sur la plateforme.
Locataire : Désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service dans le but de rechercher un bien immobilier à louer.
Plateforme / Service : Désigne la plateforme en ligne Loc'MyPlace, accessible via le site web https://locmyplace.be et l'application web https://app.locmyplace.be, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités et contenus.
Proposition de Location : Désigne la notification envoyée par un Propriétaire à un Locataire sélectionné via le Service, donnant accès aux photos du bien et permettant au Locataire de demander une visite ou de postuler formellement.
Propriétaire : Désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service dans le but de proposer un bien immobilier à la location.
Utilisateur : Désigne collectivement le Propriétaire et le Locataire, ou toute personne accédant ou utilisant la Plateforme.
Article 2 - Accès et Inscription aux Services
2.1. Conditions d'accès L'accès et l'utilisation du Service Loc'MyPlace sont réservés aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique pour contracter. L'Utilisateur déclare et garantit avoir l'âge légal et la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service conformément aux présentes CGU.
2.2. Création de Compte Utilisateur L'accès à l'Application Web https://app.locmyplace.be et à ses fonctionnalités nécessite la création d'un Compte Utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour. Loc'MyPlace se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte Utilisateur si les informations fournies sont fausses, inexactes, incomplètes ou obsolètes.
2.3. Identifiants de connexion L'Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Loc'MyPlace ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de l'utilisation du Compte Utilisateur par un tiers suite à une négligence de l'Utilisateur. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer Loc'MyPlace immédiatement.
Article 3 - Fonctionnement des Services et Partage d'Informations
3.1. Processus pour le Locataire :
Le Locataire crée un Compte Utilisateur et renseigne les critères de sa demande de location (localisation, nombre de chambres, etc.) et quelques informations personnelles de base (budget max., disponibilité, etc.).
Le Locataire peut, de manière facultative, compléter son Dossier Locatif en fournissant des informations plus précises et en téléchargeant des documents. Ce Dossier Locatif reste privé et non accessible aux Propriétaires à ce stade.
Lorsqu'une Proposition de Location est envoyée par un Propriétaire, le Locataire peut alors consulter les photos du bien concerné.
S'il est intéressé, le Locataire peut demander une visite via la Plateforme. À ce moment, Loc'MyPlace partage les coordonnées de contact du Locataire (adresse email et numéro de téléphone si renseigné) avec le Propriétaire concerné afin qu'ils puissent organiser la visite en dehors de la Plateforme.
Après la visite (ou s'il est intéressé suite à la Proposition de Location), le Locataire a la possibilité de soumettre formellement sa candidature pour la location du bien via la Plateforme. En soumettant sa candidature, le Locataire consent explicitement au partage de l'intégralité de son Dossier Locatif (incluant les informations sensibles et les documents confidentiels) avec le Propriétaire spécifique qui possède le bien auquel le Locataire postule à la location. Ce partage est clairement indiqué au Locataire au moment de soumettre sa candidature.
3.2. Processus pour le Propriétaire :
Le Propriétaire crée un Compte Utilisateur et dépose une ou plusieurs annonces de biens immobiliers à louer, incluant descriptions et photos.
Le Propriétaire reçoit une liste des Locataires dont la demande de location correspond aux critères de son bien. Pour chaque candidat, le Propriétaire a accès aux informations limitées suivantes : nom, prénom, budget maximum, disponibilité et état de complétion de leur Dossier Locatif. Le Propriétaire n'a pas accès au contenu du Dossier Locatif à ce stade.
Sélectionner des candidats et leur envoyer une Proposition de Location via la Plateforme, le nom et prénom du Propriétaire sont alors transmis au candidat Locataire.
Si un Locataire sélectionné demande une visite, les coordonnées de contact du Locataire (email et téléphone si renseigné) lui sont transmises via la Plateforme pour l'organisation de la visite.
Le Propriétaire a accès à l'intégralité du Dossier Locatif d'un Locataire uniquement si et quand ce Locataire a postulé formellement à son bien après avoir reçu la Proposition de Location et demandé une visite (ou décidé de postuler directement suite à la Proposition de Location).
3.3. Nature du partage d'informations : L'Utilisateur comprend et accepte que le bon fonctionnement du Service implique le partage d'informations (y compris potentiellement des données personnelles) avec d'autres Utilisateurs, selon le processus progressif décrit ci-dessus. Loc'MyPlace ne peut être tenue responsable de l'usage que les autres Utilisateurs font des informations qui leur sont légalement transmises via le Service conformément aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'évaluer la fiabilité des informations fournies par les autres Utilisateurs et de prendre ses décisions en conséquence.
Article 4 - Obligations des Utilisateurs
4.1. Obligations générales : L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, légale, conforme à sa destination et aux présentes CGU. L'Utilisateur s'interdit notamment de :
Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
Porter atteinte aux droits de Loc'MyPlace ou des autres Utilisateurs.
Tenter de s'introduire dans le système informatique de Loc'MyPlace ou de nuire à son fonctionnement.
Utiliser le Service pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, pornographiques ou violents.
Transmettre des virus ou tout autre élément nuisible.
Réaliser des opérations de spamming ou d'envoi massif de messages non sollicités.
4.2. Obligations spécifiques des Propriétaires : Le Propriétaire s'engage à fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses concernant les biens immobiliers qu'il propose à la location. Il garantit avoir les droits nécessaires pour louer le bien et publier les photos et descriptions correspondantes. Le Propriétaire s'engage à respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la législation relative à la non-discrimination en matière de logement, dans la sélection et l'interaction avec les candidats locataires.
4.3. Obligations spécifiques des Locataires : Le Locataire s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la création de sa demande et, le cas échéant, lors du remplissage de son Dossier Locatif. Il certifie l'authenticité des documents qu'il télécharge. Le Locataire comprend que les informations limitées partagées initialement avec les Propriétaires (nom, prénom, budget, etc.) sont destinées à permettre une première sélection, et que le partage de son Dossier Locatif complet, incluant des données sensibles, est conditionné à son consentement explicite au moment de postuler à un bien spécifique.
4.4. Signalement de contenu inapproprié ou d'abus : Tout Utilisateur peut signaler à Loc'MyPlace tout contenu inapproprié, tout comportement abusif ou toute violation présumée des présentes CGU ou de la loi par un autre Utilisateur, en contactant Loc'MyPlace par email à l'adresse: support@locmyplace.be. Loc'MyPlace s'efforcera d'examiner les signalements dans les meilleurs délais, sans toutefois garantir une issue particulière ou être tenue à une obligation de surveillance générale des contenus ou comportements.
Article 5 - Responsabilité de Loc'MyPlace
5.1. Rôle d'intermédiaire : Loc'MyPlace agit exclusivement en tant que fournisseur d'une plateforme technique de mise en relation. Nous ne sommes pas une agence immobilière, un agent immobilier, un mandataire ou un conseil en transactions immobilières. Nous n'intervenons en aucun cas dans la négociation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des contrats de location ou de tout autre accord entre les Utilisateurs.
5.2. Absence de contrôle du contenu utilisateur : Loc'MyPlace ne procède pas à une vérification systématique et exhaustive de l'exactitude, de la fiabilité, de la légalité ou de la conformité des annonces immobilières, des descriptions, des photos, des informations personnelles, des informations professionnelles ou financières, ou des documents (Dossiers Locatifs inclus) fournis par les Utilisateurs. Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie ou partage via la Plateforme.
5.3. Limitation de responsabilité : Dans la mesure permise par la loi applicable, Loc'MyPlace ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
Des inexactitudes, erreurs ou omissions dans les informations fournies par les Utilisateurs.
Des dommages directs ou indirects résultant des interactions entre Utilisateurs (visites, négociations, etc.).
Des dommages directs ou indirects résultant de la conclusion ou de la non-conclusion d'un contrat de location ou de tout autre accord entre Utilisateurs.
Des litiges, réclamations ou dommages découlant des relations entre Utilisateurs.
De la violation par un Utilisateur des lois ou réglementations en vigueur (y compris, mais sans s'y limiter, les lois anti-discrimination).
Des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur ou un tiers du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Loc'MyPlace prouvée.
Des problèmes ou incidents survenant lors des visites ou en dehors de la Plateforme.
De l'usage que les autres Utilisateurs font des informations légalement partagées avec eux via le Service.
L'Utilisateur reconnaît que Loc'MyPlace n'est tenue qu'à une obligation de moyens quant à la mise à disposition et au fonctionnement du Service.
Article 6 - Disponibilité du Service
Le Service est fourni "en l'état" et sa disponibilité n'est pas garantie. Loc'MyPlace s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement continu et sans interruption. L'accès au Service peut être temporairement suspendu, limité ou interrompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques, ou de cas de force majeure. Loc'MyPlace ne saurait être tenue responsable des conséquences de telles interruptions pour l'Utilisateur.
Article 7 - Propriété Intellectuelle
7.1. Propriété de Loc'MyPlace : L'ensemble des éléments constituant le Service (site web, application web, structure, textes, graphismes, images, sons, logos, bases de données, logiciels, etc.), à l'exception du contenu fourni par les Utilisateurs, sont la propriété exclusive de Loc'MyPlace ou font l'objet d'une licence d'utilisation accordée à Loc'MyPlace. Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie du Service, autre qu'un droit d'utilisation limité et non exclusif dans le strict respect des CGU.
7.2. Contenu de l'Utilisateur : L'Utilisateur reste propriétaire de l'intégralité du contenu (textes, descriptions, photos de biens, Dossiers Locatifs, documents, etc.) qu'il télécharge, publie ou partage via le Service.
En téléchargeant, publiant ou partageant du contenu sur le Service, l'Utilisateur accorde à Loc'MyPlace une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible et sous-licenciable, pour la durée de son Compte Utilisateur, afin d'héberger, stocker, reproduire, afficher, publier, adapter, modifier et distribuer ce contenu dans le seul but de fournir et d'exploiter le Service Loc'MyPlace conformément aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
Cette licence est strictement limitée aux actions nécessaires au fonctionnement normal de la Plateforme (par exemple, afficher les photos d'une annonce aux Locataires éligibles, permettre le téléchargement d'un Dossier Locatif par un Propriétaire autorisé).
L'Utilisateur garantit avoir tous les droits et autorisations nécessaires sur le contenu qu'il publie pour accorder la présente licence à Loc'MyPlace. Il s'engage à ne pas publier de contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers.
Article 8 - Données Personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs collectées dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par la Politique de Confidentialité de Loc'MyPlace. Ce document, qui fait partie intégrante des présentes CGU, décrit la manière dont Loc'MyPlace collecte, utilise, traite et protège vos données personnelles, ainsi que les droits dont vous disposez conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La Politique de Confidentialité est accessible à l'adresse suivante: https://locmyplace.be/confidentialite.
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez également la Politique de Confidentialité.
Article 9 - Cookies
Loc'MyPlace utilise des cookies et des technologies similaires sur sa Plateforme. Ces technologies contribuent au bon fonctionnement du Service, à l'analyse de son utilisation et à l'amélioration de l'expérience de l'Utilisateur.
Pour obtenir des informations complètes sur les types de cookies utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation et la manière dont l'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Loc'MyPlace: https://locmyplace.be/confidentialite.
En utilisant le Service, l'Utilisateur accepte l'utilisation des cookies conformément à ce document.
Article 10 - Suspension et Résiliation de Compte
10.1. Par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment. Pour l'instant, cette demande doit être effectuée en contactant Loc'MyPlace par email à l'adresse : support@locmyplace.be. La suppression du compte entraînera la désactivation de l'accès au Service. Le sort des données et contenus de l'Utilisateur suite à la suppression de son compte est détaillé dans la Politique de Confidentialité.
10.2. Par Loc'MyPlace : Loc'MyPlace se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le Compte Utilisateur de manière unilatérale, sans préavis ni indemnité, en cas de violation grave et/ou répétée par l'Utilisateur des présentes CGU, de la loi applicable, ou si le comportement de l'Utilisateur nuit au bon fonctionnement du Service ou porte préjudice à Loc'MyPlace ou aux autres Utilisateurs. La résiliation prend effet immédiatement ou après l'envoi d'une notification (selon la gravité du manquement).
Article 11 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Loc'MyPlace se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution du Service, de la technologie, des exigences légales ou pour des raisons commerciales. L'Utilisateur sera informé des modifications par email à l'adresse associée à son Compte Utilisateur. Les modifications entreront en vigueur à la date précisée dans la notification. En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU. S'il n'accepte pas les modifications, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte Utilisateur.
Article 12 - Dispositions Diverses
12.1. Non-renonciation : Le fait pour Loc'MyPlace de ne pas se prévaloir immédiatement d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
12.2. Nullité partielle : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour invalides, illégales ou inapplicables en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée non écrite dans la mesure de sa nullité ou de son inapplicabilité, et le reste des CGU conservera sa pleine force et portée.
12.3. Intégralité de l'accord : Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Loc'MyPlace relatif à l'utilisation du Service, et remplacent tout accord antérieur, qu'il soit oral ou écrit, relatif au même objet.
Article 13 - Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit belge.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.
Article 14 - Contact / Mentions Légales
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter Loc'MyPlace par email à l'adresse suivante : support@locymplace.be.
Information sur l'opérateur du Service : Le Service Loc'MyPlace est actuellement un projet en développement. Les informations légales complètes concernant l'entité opérant le Service seront mises à jour dans les présentes CGU dès la formalisation de sa structure juridique.